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Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente Applicables au 1er janvier 2015

La validation de votre bon de commande en cliquant sur « passer la commande" vaudra pleine et entière acceptation des présentes conditions générales de vente ci-après. A compter du clic d'acceptation ci-dessus, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause par le client.

A défaut de stipulations particulières et convenues par écrit entre les parties, toutes les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document, tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing émis par le vendeur, qui n'ont qu'une valeur indicative.

Toutes nos offres de vins livrables sont valables dans la limite de nos propres stocks disponibles, hors promotions, hors offres spéciales et cadeaux. Pour les vins primeurs, il convient de se référer aux conditions figurant sur l'offre, dans la limite des stocks disponibles, sauf engagement et ventes entre temps. Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière, et en aucun cas aux revendeurs professionnels.
Les commandes sont définitives à réception du règlement intégral du prix des marchandises.

Tout millésime épuisé fera l’objet d’une offre sur un cru de qualité équivalent.
A.TRIBOUILLET « Le Spécialiste du Vin Fin » se réserve le droit de refuser une commande en cas de doute sur la destination finale du produit. En cas de non disponibilité des produits commandés, votre commande ne vous sera pas débitée ou à défaut remboursée dans les meilleurs délais.

I. LOI APPLICABLE

Le site www.tribouillet.fr établi sur le territoire français est soumis au droit français. Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française aussi bien pour les règles de fonds que pour les règles de forme. Le contrat ne sera rédigé qu’en français.

II. INFORMATIONS LEGALES

2.1 MINEURS ET CAPACITE JURIDIQUE
L'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l'offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre Bon de Commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat et être âgée de plus de 18 ans.

2.2 ABUS D'ALCOOL
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, sachez apprécier et consommer avec modération.

2.3 PROTECTION DES FICHIERS
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, A.TRIBOUILLET « Le Spécialiste du Vin Fin » est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. Toutes les données figurant sur ce site (textes, images, graphismes, logos, icônes) sont protégées par les droits d'auteur.
A.TRIBOUILLET « Le Spécialiste du Vin Fin » détient les droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site, sa mise en page et les bases de données. Il est interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelques façons que ce soit, tout ou partie du site www.tribouillet.fr.

2.4 UTILISATION DES INFORMATIONS NOMINATIVES
Ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL N° 1473682. Les informations recueillies sur les interfaces du site pourront faire l'objet de communication extérieure sauf en cas de refus du client. La communication de ces informations pourra également être faite pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. En application de l'article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés», vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, en nous adressant votre demande exclusivement par courrier.

Pour toute réclamation, vous pouvez vous adresser à Mlle Sorand
Par e-mail : web@tribouillet.fr
Par courrier : A A.TRIBOUILLET « Le Spécialiste du Vin Fin », site internet, ZA de Gellainville, 4 rue Joseph
Cugnot, 28630 Chartres-Gellainville
Par téléphone : 02.37.28.20.20

2.5 NOM DE DOMAINE
La réservation du nom de domaine a été effectuée conformément aux dispositions en vigueur. Le site Web a été conçu par la société CVMH Solution et est hébergé par la société OVH.

III. TARIFS


Les tarifs sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (à l'exception des vins primeurs, indiqués hors TVA et hors transports, sauf à titre indicatif). Les frais de port sont à la charge exclusive du client et ne sont pas compris dans le prix de vente.
Le montant de la TVA apparaît sur la facture. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
A.TRIBOUILLET « Le Spécialiste du Vin Fin » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

IV. FONCTIONNEMENT

4.1. MA PREMIERE COMMANDE ET JE N’AI PAS ENCORE DE COMPTE
Créer son compte dans la rubrique « Connexion », « Créer un compte ».
Remplir le formulaire et cliquer sur « valider ».

Après vous être connecté, sélectionner les produits que vous souhaitez dans les différentes régions.
Pour sélectionner un produit, cliquer sur le produit, choisir si vous achetez par unité, par carton ou Caisse- Bois selon les conditionnements proposés par produit. Sélectionner la quantité désirée.
Cliquer sur « Ajouter au panier ».
Après avoir sélectionné tous les produits dans votre panier, vérifier votre panier. Si ce dernier vous convient, cliquer sur « Passer la commande ». Si vous souhaitez choisir une autre adresse de livraison que celle de facturation, ajouter une adresse.
Ensuite, choisissez le mode de livraison et le mode de paiement. Puis vous laisser guider jusqu’à la confirmation de la commande.

4.2. JE POSSEDE DEJA UN COMPTE
S’identifier dans la rubrique « Connexion » en entrant votre identifiant (adresse mail) et votre mot de passe.
Après vous être connecté, sélectionner les produits que vous souhaitez dans les différentes régions.
Pour sélectionner un produit, cliquer sur le produit, choisir si vous achetez par unité, par carton ou Caisse-Bois selon les conditionnements proposés par produit. Sélectionner la quantité désirée. Cliquer sur « Ajouter au panier ».
Après avoir sélectionné tous les produits dans votre panier, vérifier votre panier. Si ce dernier vous convient, cliquer sur « Passer la commande ». Si vous souhaitez choisir une autre adresse de livraison que celle de facturation, ajouter une adresse.
Ensuite, choisissez le mode de livraison et le mode de paiement. Puis vous laisser guider jusqu’à la confirmation de la commande.

V. LIVRAISON

5.1 MODALITES ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Livraison uniquement en France métropolitaine (hors Corse et DOM-TOM). Pour toute autre destination (en Corse ou à l’étranger), merci de nous contacter au 02.37.28.20.20.
Les produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le client (livraison possible sur votre lieu de travail, chez des amis, parents, et). Le colis sera acheminé jusqu'au destinataire par l'intermédiaire de notre prestataire de transport habituel ou en tout état de cause par un prestataire de notre choix.
Le Client est tenu notamment de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison, de rapprocher la quantité et références livrées du bon de commande. La signature du récépissé de livraison emportera acceptation du client. Si des dommages sont occasionnés, se reporter au paragraphe « 5.7. Dommages occasionnés pendant l’expédition ».

5.1.1 VINS LIVRABLES
Le règlement des marchandises s'effectue en totalité à la commande, soit par chèque à l'ordre de A.TRIBOUILLET « Le Spécialiste du Vin Fin », soit par carte bancaire type Carte Bleue, Visa, Eurocard
Mastercard, ou encore par virement sur notre compte bancaire aux références suivantes :
CIC EURE ET LOIR - RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
TITULAIRE DU COMPTE : A .Tribouillet et Cie
Identification Internationale (IBAN) : FR76 3004 7148 2100 0122 4010 136
Aucun report d'échéance ne sera accordé.

5.1.2 VINS PRIMEURS
La commande de vins en primeurs donne lieu au versement d'un acompte du montant total du prix hors taxes et hors frais de livraison. Dès réception de votre commande accompagnée du règlement, nous vous adressons une facture pro forma HT acquittée.
Après la mise à disposition des vins par la propriété, soit fin 2013 début 2014 pour le millésime 2011, soit fin 2014 début 2015 pour le millésime 2012, la facture définitive est adressée au client faisant ressortir :
- La TVA calculée au taux en vigueur au jour de la facturation (actuellement 20 %)
- Les frais de transport calculés par bouteille de 75cl livrée en France Métropolitaine (actuellement 0,50 Euros HT sous réserve de variation).

Dans un souci de sécurité, pour les commandes supérieures à 500 € le paiement par virement bancaire pourra être exigé.

5.2 DELAI
Le délai moyen de livraison est de 6 jours ouvrés, à compter de la réception de la commande (du lundi au vendredi hors jours fériés français et les commandes passées avant 12h00) si les produits sont disponibles mais peut être allongé en fonction des délais d’acheminement des marchandises.
Du 1er décembre au 15 janvier, les temps de livraison peuvent se trouver rallongées du fait des demandes plus importantes et d’un trafic accru chez les transporteurs.

Si les produits commandés ne sont pas disponibles au jour du traitement de votre commande mais peuvent être réapprovisionnés, ils seront expédiés dès leur entrée en stock.

5.3 DISPONIBILITE DES PRODUITS
La totalité des produits proposés est disponible en stock. Néanmoins, compte tenu de la spécificité des produits proposés de ventes entre-temps, nous ne sommes pas toujours en mesure de nous réapprovisionner auprès de nos fournisseurs. Notre offre s'entend donc dans la limite des stocks disponibles et des exceptions signalées, sauf vente et sans engagement.

La réactualisation de notre base de données des produits est en principe régulière. Néanmoins, les produits affichés disponibles peuvent parfois ne plus l'être au moment du traitement de votre commande. Par conséquent, le client décharge expressément les établissements A.TRIBOUILLET « Le Spécialiste du Vin Fin » de toutes responsabilités en raison des contraintes citées ci-dessus.

Si les produits commandés ne sont pas disponibles en stock au moment du traitement de votre commande et ne peuvent être réapprovisionnés dans des conditions d’achat similaires pour nous, nous vous informerons de la situation par courrier, e-mail ou téléphone.
Il pourra également vous être proposé un produit de substitution sélectionné pour sa qualité, ou le remboursement de la valeur de votre achat.

Images, photos et illustrations : Attention, les visuels présents sur le site www.tribouillet.fr sont non contractuels et les millésimes apparaissant sur les étiquettes ne rendent pas pour autant les bouteilles disponibles.

5.4 DELAI DE REMBOURSEMENT
Le remboursement des produits se fait sous 10 jours (dix) à partir du retour de la marchandise si elle est défectueuse ou s’il y a un accord entre les parties.

5.5 RETARD DE LIVRAISON
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après réclamation écrite du client, la marchandise n'a toujours pas été livrée, la vente pourra alors être résolue à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Le client obtiendra restitution de son paiement à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai d'un mois.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a communiqué au vendeur des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d'erreur, la société A.TRIBOUILLET « Le Spécialiste du Vin Fin » ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu.
Si le colis est retourné aux établissements A.TRIBOUILLET « Le Spécialiste du Vin Fin » au motif "adresse incomplète" ou "fausse adresse", A.TRIBOUILLET « Le Spécialiste du Vin Fin » s'engage à contacter son client pour l'informer de la situation et demander un complément d'information sur l'adresse ou une nouvelle adresse d'expédition. Les frais de retour du colis et de réexpédition seront à la charge du client. Bien entendu, dans cette situation, le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception par A.TRIBOUILLET « Le Spécialiste du Vin Fin » des nouveaux éléments d'information concernant la nouvelle adresse.
Dans l'hypothèse particulière où le client s'est engagé à enlever sa marchandise lui-même, et à défaut de retiraison dans un délai maximum de 2 mois suivant la mise à disposition, A.TRIBOUILLET « Le Spécialiste du Vin
Fin » sera en droit de facturer des frais de gardiennage supplémentaires, à raison de cinq (5) Euros TTC par caisse et par mois de retard. Si le client n’est pas venu chercher sa marchandise dans un délai de 2 mois, les produits seront remis en vente.

5.6 CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE NOTRE VOLONTE
Nous ne pouvons être tenu responsables des pertes, dommages, erreurs ou défauts de livraison d'un envoi dès lors qu'il serait établi l'existence de circonstances indépendantes de notre volonté, à savoir :
-    les cas fortuits ou de force majeure, à savoir notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, neige, verglas, interdictions préfectorales de circuler, guerres, accidents routiers, de train et d'avions, embargos...
-    tous défauts ou particularités liés à la nature de l'envoi quand bien même il aurait été connu au moment de notre acceptation,
-    tout acte, carence ou négligence de tout tiers, par exemple : l'expéditeur, le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers à qui l'envoi serait confié par le prestataire de transport, et ce, quand bien même l'expéditeur n'aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers.
De même, la société A.TRIBOUILLET « Le Spécialiste du Vin Fin n’est pas responsable de tout dommage causé par des phénomènes électriques ou magnétiques et/ou de l'effaçage des images électroniques ou photographiques ou des enregistrements.


5.7 DOMMAGES INDIRECTS
En cas de non-respect des engagements et quel qu’en soit la cause, les établissements A.TRIBOUILLET « Le Spécialiste du Vin Fin » ne seront tenus qu'au seul remboursement de la prestation de livraison sous les réserves énoncées ci-dessus (Retard de Livraison) et en aucun cas des éventuels dommages indirects y compris les pertes de revenus, de bénéfices, d'intérêts ou de marchés et toute perte liée à l'impossibilité d'utiliser tout ou une partie de l'envoi.

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée par un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.

5.8 DOMMAGES OCCASIONNES PENDANT L’EXPEDITION
A réception des marchandises, il appartient au destinataire de vérifier l'état des marchandises à la réception et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d'avaries ou de manquants, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison, et dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dont copie au vendeur, afin de préserver ses droits.

En aucun cas, les établissements A.TRIBOUILLET « Le Spécialiste du Vin Fin » ne sauraient être tenus responsables des dégradations de qualité des produits et de leurs emballages occasionnés par le transport.

5.9 TARIFS DE LIVRAISON EN EUROS TTC
Le transport est effectué par un transporteur mais peut dans certains cas et dans une zone géographique que nous maitrisons être effectué par nos soins. Pour les livraisons dans le département d’Eure et Loire (28) la participation aux frais de transport est de 9€ par livraison quelque soit le poids. Pour les autres départements, la participation aux frais de transport est de 15€. Cette participation pourra éventuellement varier en fonction des tarifs et surtaxes appliqués par le transporteur. Dans ce cas nous en informerons le client.

VI. BEAUJOLAIS NOUVEAU ET BEAUJOLAIS VILLAGES NOUVEAU


Au vu de la réglementation particulière concernant la commercialisation des Beaujolais primeurs à partir du 3ème jeudi du mois de novembre sachez que notre mode de fonctionnement diffère :
Vous pouvez commander dès aujourd’hui et
-    Venir le chercher dès le 3ème jeudi du mois de novembre à nos entrepôts
-    Vous faire livrer dans les 6 à 10 jours à partir du 3ème jeudi du mois de novembre. La réglementation nous interdisant d’expédier la marchandise avant cette date.

VII. FACULTES DE RETRACTATION

7.1 VINS LIVRABLES
Le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits non souhaités dans leur emballage d'origine, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Le client devra dans tous les cas informer le service commercial par écrit (email, fax, lettre) de sa décision avant de retourner la marchandise.
Par exception, ces dispositions ne s'appliqueront pas aux commandes de produits faisant l'objet d'une personnalisation ou d'une demande spécifique du client lors de sa commande (formats spéciaux, conditionnement personnalisé, ...).
En cas de rupture de stock des produits commandés, A.TRIBOUILLET « Le Spécialiste du Vin Fin » pourra proposer au client de les remplacer, avec son accord, par d’autres produits ou de lui rembourser. En cas d'exercice du droit de rétractation par le client sur le produit échangé, les frais de retour seront à la charge de l’acheteur.

7.2 VINS PRIMEURS
Le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de sa facture pour demander l'annulation ou la modification de sa commande. Passé ce délai celle-ci sera considérée comme définitive.

VIII. ANNULATION DE LA COMMANDE


Toute demande d'annulation d'une commande doit être effectuée avant l'expédition des produits, pour être prise en considération. Le délai minimum pour nous prévenir étant de 24 heures avant la date de départ des colis. Cette annulation devra être effectuée par mail ou par fax.

IX. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE


De convention expresse, TOUTES NOS MARCHANDISES RESTENT NOTRE PROPRIÉTÉ OÙ QU'ELLES SE TROUVENT JUSQU' AU RÈGLEMENT INTÉGRAL DES FACTURES DUES. Ceci ne fait pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert des risques des biens à l'acheteur.

X. COMMANDE SECURISEE


Afin d'optimiser la sécurité des transactions sur INTERNET, un système de paiement en ligne (CIC) est proposé au client qui permet de crypter toutes les données relatives à vos commandes (y compris vos nom, adresse et numéro de carte de crédit) afin que les informations que vous nous communiquez soient protégées lors de leur transmission.

En outre, les moyens et les prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet selon le cas d'une déclaration ou d'une autorisation en application de la législation en vigueur.

Lors de la validation de votre commande, notre banque (CIC, adresse ….) vérifie la validité du n° de Carte Bancaire et s’assure qu’elle n’est pas en opposition. Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la Carte Bancaire dont il fait usage et que cette Carte Bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de la commande.
La Carte Bancaire utilisée par le client pour régler ses commandes doit être émise en France par une banque domiciliée en France. Le débit est immédiat une fois la commande du client payée et validée par la banque.

XI. RECLAMATIONS


Vous pouvez formuler une réclamation, en cas de perte, livraisons défectueuses, ou de dommage subi par l'envoi si vous avez émis une réserve sur le bon de livraison que vous a fait signer le transporteur.
Cette réclamation doit nous parvenir dans les 10 jours (dix) à compter de la date à laquelle nous avons accepté votre commande ; elle devra être adressé par courrier R.A.R. (Recommandé avec Accusé de réception) à l’adresse suivante : A.TRIBOUILLET « Le Spécialiste du Vin Fin », site internet, ZA de Gellainville, 4 rue Joseph Cugnot, 28630 Chartres-Gellainville
XII. SIGNATURE ELECTRONIQUE
Le "valider" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégralité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur, entre les parties, d'une signature manuscrite.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La signature vaudra acceptation des opérations effectuées.

Le client accepte que les informations qui seront demandées ou communiquées pour la conclusion ou au cours de l’exécution de la vente soient transmises par courrier électronique ».

XIII. PREUVE


Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de A.TRIBOUILLET « Le Spécialiste du Vin Fin » dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
A.TRIBOUILLET « Le Spécialiste du Vin Fin » archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés de A.TRIBOUILLET « Le Spécialiste du Vin Fin » seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

Nous nous engageons à fournir gratuitement par téléphone les éléments d’information sur la position de livraison. Nous serons en mesure de fournir une preuve de livraison émargée par le réceptionnaire de votre commande. Cette option, facturée par le transporteur, est disponible. Il suffit de nous en faire la demande par mail ou par fax. Les frais engagés, soit 4,50€ par bon émargé, sont à votre charge et vous seront répercutés.

XIV. REGLEMENT DES LITIGES


Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par la loi française. Notre Service clientèle est à votre disposition pour le règlement de tout litige et à défaut d'une solution amiable, seuls seront compétents les Tribunaux de Chartres (28).

XV. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES


SAS au capital de 1 000 000 €
RCS Chartres B
Siret 80652012800026
Code APE 513J
N° de TVA intracommunautaire : FR 59 806520128